CH Simone Veil - Standart
 
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Vos droits
 

La loi du 4 mars 2002 réaffirme l'acccès direct du patient à son dossier médical. les éléments de ce dossier sont protégés par des règles de confidentialité : ils ne peuvent être communiqués à des tiers, sauf par décision explicite de votre part.

COMMENT OBTENIR VOS DOCUMENTS MEDICAUX ?

Pour obtenir votre dossier médical, téléchargez le formulaire (ici) et adressez-le dûment complété et accompagné des pièces demandées à :

Hôpital Simone Veil - Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques

14 rue de Saint Prix

95602  EAUBONNE Cedex

Tel :  01.34.06.60.40  / Fax : 01.34.06.60.10

Votre demande est traitée selon les délais suivants :

  • 8 jours pour les dossiers datant de moins de 5 ans
  • 2 mois pour les dossiers datant de plus de 5 ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations sous contrainte est saisie.

Vous pouvez également consulter votre dossier sur place : sur rendez-vous auprès du service de soin où vous avez été hospitalisé. Vous pourrez, à l'issue de la consultation du dossier demander les copies (facturées) de certaines pièces.