Droits du patient

Votre consentement est nécessaire avant la réalisation de tout acte médical.
Le patient a droit à une information intelligible, claire et loyale. Cette information doit vous être donnée par chaque professionnel dans son domaine de compétences.
Assurez-vous d’avoir bien compris toutes les explications qui vous sont données, et n’hésitez pas à dire que vous n’avez pas tout compris, avant de donner votre consentement.

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement lors de votre venue. 
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une copie exhaustive ou partielle du contenu de votre dossier médical

Quel est le contenu du dossier médical ?

Documents accessibles au patient concerné :

• des résultats d'examen ;
• des comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation ;
• des protocoles et des prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;
• des feuilles de surveillance ;
• des correspondances entre professionnels de santé.

Documents non communicables au patient ou à ses représentants :

• des informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ;
• celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social) ;
• ou certaines notes des professionnels de santé pouvant être considérées comme personnelles. Il doit s'agir de documents de travail qui ne contribuent pas à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention.

Combien de temps est conservé un dossier médical ?

La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. 
Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement.
Exceptions :

• Pour un mineur de moins de 8 ans, le dossier médical est conservé jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 28 ans.
• Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.

Qui à accès au dossier médical ?

Accès au dossier d’un patient vivant

 le patient lui-même, majeur ou mineur ;

• son tuteur, si le patient est majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier) ;
• son représentant légal si le patient est mineur ;
• son médecin si le patient l'a choisi comme intermédiaire.

Accès au dossier d’un patient décédé
(Sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès)

• l'ayant droit de la personne décédée ;
• son concubin ;
• son partenaire de Pacs ;
• les titulaires de l’autorité parentale pour un patient mineur.

Comment obtenir un dossier médical ?

Téléchargez le formulaire de demande de dossier médical 

Adressez-le dûment complété et accompagné des pièces demandées à dossier.medical@ch-simoneveil.fr

La loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a modifié les règles relatives aux directives anticipées.
 

Toute personne majeure peut rédiger ses “directives anticipées”, si elle le souhaite, concernant sa fin de vie. Ce document vous permettra d’exprimer vos volontés par écrit sur les décisions médicales à prendre lorsque vous serez en fin de vie, sur les traitements ou actes médicaux qui seront ou ne seront pas engagés, limités ou arrêtés.

Les directives anticipées permettent de faire connaître ses souhaits notamment sur la possibilité :

• de limiter ou d’arrêter les traitements en cours,
• d’être transféré en réanimation si l’état de santé le requiert,
• d’être mis sous respiration artificielle,
• de subir une intervention chirurgicale,
• d’être donneur d’organes.

Ces directives s’imposent au médecin ou à tout autre professionnel de santé pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, excepté dans 2 cas :

1.En cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal),
2.Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conforme à la situation médicale. Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision à l’issue d’une procédure collégiale inscrite dans le dossier médical. La décision de refus d’application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches.

À savoir : on considère qu’une personne est en fin de vie lorsqu’elle est atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.

COMMENT RÉDIGER VOS DIRECTIVES ANTICIPÉES ?
Elles prennent obligatoirement la forme d’un document écrit qui doit être daté et signé pas vous-même et doivent comporter vos nom et prénom ainsi que votre date et lieu de naissance.
Vous pouvez les rédiger sur papier libre ou sur ce document. 
Si vous ne pouvez pas écrire vous-même, vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place. Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.
Elles doivent indiquer leur nom, prénom et qualité et leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

Nous vous remercions de bien vouloir les remettre au service de soins dans lequel vous vous trouvez.

DUREE DE VALIDITE
Les directives anticipées sont valides sans limite de temps, mais vous pouvez toujours, à tout moment, les modifier dans le sens que vous souhaitez.

COMMUNICATION ET PRISE EN COMPTE

Pour vous assurer qu’elles seront prises en compte, vous pouvez :

• en conserver un exemplaire sur vous,
• les remettre à un médecin de ville, qu’il s’agisse de votre médecin traitant ou d’un autre médecin choisi par vos soins,
• en confier un exemplaire à un de vos proches ou à un membre de votre famille,
• les confier à votre personne de confiance,
• les remettre à notre hôpital ou à un autre établissement,
• les conserver dans votre Dossier Médical Partagé (DMP) Mon Espace Santé.

En l’absence de directives anticipées, les médecins doivent recueillir le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.

POUR EN SAVOIR PLUS

Site d’information du Service public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32010

Vous êtes hospitalisé, ou vous allez l’être ?

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Parmi ses missions, elle pourra vous accompagner dans vos démarches liées à votre santé et, si un jour vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, elle sera consultée en priorité pour l’exprimer : si vous en êtes d’accord, elle pourra recevoir l’information médicale à votre place et sera votre porte-parole. Nous vous prons de bien vouloir remettre ce document au service.

A noter : La personne de confiance n'est pas la même que la personne à prévenir en cas d'urgence. Son rôle est différent : la personne de confiance peut, sous certaines conditions, accéder à certaines de vos informations médicales .

Les personnels de santé du service qui vous accueille sont là pour recueillir vos questions concernant le déroulement de votre séjour.
Le représentant des usagers, issu d’une association agréée par l’Agence Régionale de Santé, est indépendant de l’hôpital et sera votre interlocuteur si vous souhaitez vous exprimer.

Le représentant des usagers est le porte-parole de l'usager dans les différentes commissions et instances de décision de l’hôpital pour le respect des droits des usagers et l'amélioration qualitative du système de santé. Il siège, entre autre, à la commission des usagers et au conseil de surveillance de l’hôpital.

COMMENT CONTACTER LE REPRÉSENTANT DES USAGERS OU PRENDRE RENDEZ-VOUS ?

Par courrier :
Hôpital Simone Veil   
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
14 rue de Saint-Prix
95602 EAUBONNE Cedex
Par téléphone : 01 34 06 60 08
Par mail : relations.usagers@ch-simoneveil.fr

COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR AVOIR UNE RÉPONSE ?

Votre demande est prise en compte dans les 48h.

QUI SONT LES REPRESENTANTS DES USAGERS DE L'HÔPITAL SIMONE VEIL ?

Les représentants des usagers ne sont pas salariés de l'hôpital et ne sont donc pas  "juge et partie". Quatre personnes sont désignées par l’Agence Régionale de Santé pour être les représentants des usagers de l'hôpital Simone Veil. Ils sont choisis parmi les membres des associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.

De nombreuses informations vous concernant font l'objet d'un traitement informatisé dans notre établissement. Pour cela, l'hôpital Simone Veil bénéficie d'une autorisation CNIL.  Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE RECTIFICATION ?

Adressez-vous par courrier à
Hôpital Simone Veil

Délégué à la Protection des Données
14 rue de Saint Prix
95602  EAUBONNE Cedex