Droits du patient

Vous êtes patient ou proche d'un patient hospitalisé au CH Simone Veil.
A ce titre, vous bénéficiez de droits spécifiques.

  • Consentement éclairé

    Votre consentement est nécessaire avant la réalisation de tout acte médical.
    Le patient a droit à une information intelligible, claire et loyale. Cette information doit vous être donnée par chaque professionnel dans son domaine de compétences.
    Assurez-vous d’avoir bien compris toutes les explications qui vous sont données, et n’hésitez pas à dire que vous n’avez pas tout compris, avant de donner votre consentement.

  • Dossier médical

    Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement lors de votre venue. 
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une copie exhaustive ou partielle du contenu de votre dossier médical

    Quel est le contenu du dossier médical ?

    Documents accessibles au patient concerné :

    • des résultats d'examen ;
    • des comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation ;
    • des protocoles et des prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;
    • des feuilles de surveillance ;
    • des correspondances entre professionnels de santé.

    Documents non communicables au patient ou à ses représentants :

    • des informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ;
    • celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social) ;
    • ou certaines notes des professionnels de santé pouvant être considérées comme personnelles. Il doit s'agir de documents de travail qui ne contribuent pas à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention.

    Combien de temps est conservé un dossier médical ?

    La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. 
Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement.
    Exceptions :

    • Pour un mineur de moins de 8 ans, le dossier médical est conservé jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 28 ans.
    • Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.

    Qui à accès au dossier médical ?

    Accès au dossier d’un patient vivant

     le patient lui-même, majeur ou mineur ;

    • son tuteur, si le patient est majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier) ;
    • son représentant légal si le patient est mineur ;
    • son médecin si le patient l'a choisi comme intermédiaire.

    Accès au dossier d’un patient décédé
    (Sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès)

    • l'ayant droit de la personne décédée ;
    • son concubin ;
    • son partenaire de Pacs ;
    • les titulaires de l’autorité parentale pour un patient mineur.

    Comment obtenir un dossier médical ?

    Téléchargez le formulaire de demande de dossier médical
    Adressez-le dûment complété et accompagné des pièces demandées à :
    Hôpital Simone Veil 
    Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
    14 rue de Saint Prix
    95602  EAUBONNE Cedex
    Par téléphone :  01 34 06 60 40  / Fax : 01 34 06 60 10
    Par mail :  sec.dqcl@ch-simoneveil.fr

  • Les directives anticipées

    Les directives anticipées sont des instructions écrites qui indiquent vos souhaits relatifs à la fin de vie. Elles seront prises en considération pour toute décision concernant, notamment l’arrêt, la limitation d’un traitement ou la prolongation artificielle de la vie. En l'absence de directives anticipées, les médecins doivent recueillir l’avis de la famille ou des proches.

    COMMENT RÉDIGER VOS DIRECTIVES ANTICIPÉES ?

    Contenu
    Vous pouvez les rédiger sur papier libre. Elles doivent comporter : vos nom et prénom, votre date et lieu de naissance ainsi que vos observations quant aux conditions de limitation ou d’arrêt de votre traitement en fin de vie, la date et le lieu et votre signature.

    Vous ne pouvez pas écrire vos directives anticipées seul(e) 
    Faites appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger. Ces personnes doivent attester par écrit que ces directives expriment votre volonté. Elles doivent indiquer leur nom, prénom et qualité et leurs attestations doivent être jointes à vos directives anticipées.

    Vous êtes sous tutelle
    Rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Votre tuteur ne peut ni vous assister, ni vous représenter.

    À QUI DONNER LES DIRECTIVES ANTICIPÉES ?

    • Les remettre à votre médecin traitant
    • En conserver un exemplaire sur vous
    • Confier un exemplaire à un de vos proches ou personne de confiance.
    • À votre admission dans notre établissement, signalez à l’équipe soignante que vous avez rédigé des directives anticipées.
    POUR EN SAVOIR PLUS

    Site d’information du Service public
    ​​​​​​​https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32010​​​​​​​

  • Remarques et questions sur votre séjour

    Les personnels de santé du service qui vous accueille sont là pour recueillir vos questions concernant le déroulement de votre séjour.
    Le représentant des usagers, issu d’une association agréée par l’Agence Régionale de Santé, est indépendant de l’hôpital et sera votre interlocuteur si vous souhaitez vous exprimer.

    Le représentant des usagers est le porte-parole de l'usager dans les différentes commissions et instances de décision de l’hôpital pour le respect des droits des usagers et l'amélioration qualitative du système de santé. Il siège, entre autre, à la commission des usagers et au conseil de surveillance de l’hôpital.

    COMMENT CONTACTER LE REPRÉSENTANT DES USAGERS OU PRENDRE RENDEZ-VOUS ?

    Par courrier :
    Hôpital Simone Veil   
    Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
    14 rue de Saint-Prix
    95602 EAUBONNE Cedex
    Par téléphone : 01 34 06 60 40
    Par mail : representants.usagers@ch-simoneveil.fr

    COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR AVOIR UNE RÉPONSE ?

    Votre demande est prise en compte dans les 48h.

    QUI SONT LES REPRESENTANTS DES USAGERS DE L'HÔPITAL SIMONE VEIL ?

    Les représentants des usagers ne sont pas salariés de l'hôpital et ne sont donc pas  "juge et partie". Quatre personnes sont désignées par l’Agence Régionale de Santé pour être les représentants des usagers de l'hôpital Simone Veil. Ils sont choisis parmi les membres des associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.

    En savoir plus sur la commission des usagers

  • Vos réclamations

    Si vous estimez être victime d'un préjudice du fait de l'activité médicale ou non médicale, vous pouvez demander l'assistance et les conseils d'un médiateur ou faire appel au chargé des relations avec les usagers. Une médiation pour des réclamations médicales ou non médicales (fonctionnement du service…), se déroulent de la même manière.

    LES MISSIONS DU MÉDIATEUR

    • prendre contact avec le patient ou l'un de ses proches et lui proposer généralement un rendez-vous,
    • consulter le dossier médical, avec l'accord du patient,
    • compléter l'information, expliquer et essayer de répondre aux questions,
    • informer, si besoin, sur les modalités des différents recours,
    • édiger systématiquement un compte-rendu de la rencontre avant de rendre compte au directeur de l'établissement en lui adressant, ainsi qu'aux services concernés, ses recommandations,
    • indiquer au plaignant les voies de recours judiciaire possibles, si les démarches amiables ont échoué.

    QUI SONT LES MÉDIATEURS DE L'HÔPITAL ?

    • 2 médiateurs médecins
    • 4 médiateurs non médecins

    Ils siègent à la commission des usagers (CDU) à qui ils soumettent leurs comptes rendus.

    Sous quels délais à lieu la médiation ?

    Notre engagement : un rendez-vous dans les 8 jours pour répondre à vos attentes.

    COMMENT SAISIR UN MÉDIATEUR ?

    Par courrier :
    Hôpital Simone Veil
    Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
    14 rue de Saint-Prix
    95602 EAUBONNE Cedex
    Par téléphone : 01 34 06 60 40
    Par mail : mediateur.dqgr@ch-simoneveil.fr

    PRENDRE CONTACT AVEC LE CHARGE DES RELATIONS USAGERS ?

    Par courrier :
    Hôpital Simone Veil
    Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
    14 rue de Saint-Prix
    95602 EAUBONNE Cedex
    Par téléphone : 01 34 06 60 40
    Par mail : romain.voyer@ch-simoneveil.fr

  • Rectification des informations nominatives

    De nombreuses informations vous concernant font l'objet d'un traitement informatisé dans notre établissement. Pour cela, l'hôpital Simone Veil bénéficie d'une autorisation CNIL.  Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier.

    COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE RECTIFICATION ?

    Adressez-vous par courrier à la Direction de la qualité et de la gestion des risques :
    Hôpital Simone Veil
    Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
    14 rue de Saint Prix
    95602  EAUBONNE Cedex
    Par téléphone :  01 34 06 60 40
    Par mail : sec.dqcl@ch-simoneveil.f